Arrêtés du 28 septembre 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14635
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés du 28 septembre 1999 portant délégation de signature

NOR : INTF9900467A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, Mme Marie-Christine Jond et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, Mlle Hélène Vareilles et Mme Muriel Debuttet, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Jean-Pierre Chevènement